Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des abonnements au service PlanningApp édité par l'entreprise Atelier Vibe (Stéphane BEIGNET, entrepreneur individuel, SIRET 49245988800029). Elles s'appliquent entre Atelier Vibe (le « Fournisseur ») et toute organisation cliente (le « Client ») souscrivant au service.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture, par le Fournisseur (Atelier Vibe) au Client, du service PlanningApp accessible à distance (SaaS), comprenant l'hébergement, la maintenance et le support associés aux offres souscrites.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Offres et abonnements
Le service est proposé selon différentes offres (ex. « Duo », « Starter », « Équipe », « Business » et « Sur devis »), dont les caractéristiques (nombre d'utilisateurs, fonctionnalités, support) sont décrites sur le site PlanningApp au moment de la souscription.
L'offre « Sur devis » fait l'objet d'une proposition commerciale personnalisée valable 30 jours.
Une période d'essai gratuite de 30 jours peut être proposée, sans engagement, dans les conditions décrites sur le site.
La demande d'essai nécessite la communication d'informations d'identification professionnelles exactes : identité du dirigeant (nom et prénom), nom de l'entreprise, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone et numéro SIRET de l'établissement. L'adresse e-mail est certifiée par l'envoi d'un code à 6 chiffres et le SIRET est vérifié auprès du service public « Recherche d'entreprises » (DINUM — données Sirene/INSEE). Le nom de l'entreprise détermine l'adresse d'accès de l'espace (sous-domaine). Toute information inexacte, SIRET non concordant, ou demande émanant d'une entité déjà titulaire d'un essai en cours peut entraîner le refus ou la suspension de l'essai.
3. Souscription et activation
La souscription est effectuée en ligne. Elle est confirmée par la validation de la commande et le paiement du premier terme, le cas échéant.
Le compte est activé à la réception du paiement ou à l'issue de la période d'essai.
4. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du CGI, l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable et les prix affichés sont nets, toutes taxes comprises de droit. Les prix sont révisables dans les conditions légales, moyennant un préavis de 30 jours.
La facturation est établie selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Une facture est adressée au Client par voie électronique ; elle mentionne la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).
En cas de non-paiement à l'échéance, le service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 1 mois (mensuel) ou de 12 mois (annuel), puis renouvelé par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata, l'accès au service étant maintenu jusqu'à cette échéance. Une résiliation peut être annulée depuis le même espace jusqu'à cette échéance.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment dans les conditions prévues à l'article relatif à la réversibilité des données.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations, le Fournisseur peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.
6. Disponibilité du service (SLA)
Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un taux de disponibilité du service de 99,5 % par mois, hors opérations de maintenance notifiées, hors cas de force majeure et hors interventions d'urgence de sécurité.
Le support est assuré selon les niveaux définis par l'offre souscrite, avec des délais de réponse de : 8 heures pour les incidents critiques, 2 jours ouvrés pour les incidents majeurs, 5 jours ouvrés pour les demandes courantes.
En cas de non-respect du SLA, le Client pourra bénéficier d'avoirs selon les modalités définies au contrat, dans la limite de 10 % du montant mensuel de l'abonnement.
7. Réversibilité des données
Le Client conserve la propriété de ses données. À tout moment, il peut exporter ses données dans des formats ouverts (JSON, CSV, PDF) via les fonctionnalités d'export du service.
En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'intégralité de ses données.
À l'issue de ce délai, les données sont supprimées définitivement des serveurs du Fournisseur, qui en atteste sur demande écrite.
Un contrat de traitement de données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la souscription ;
- respecter la réglementation applicable, notamment en matière de droit du travail et de protection des données personnelles ;
- ne pas détourner le service de sa destination ;
- informer ses utilisateurs des traitements de données réalisés dans le service.
8 bis. Données personnelles et responsabilités (RGPD)
Dans le cadre du service, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD), sous couvert d'un accord de traitement de données (DPA) conclu entre les parties.
Le Client définit et assume les finalités, les bases légales et les durées de conservation des données traitées via le service. Le Fournisseur applique des durées de conservation par défaut conformes (décompte du temps de travail et journal d'audit : 5 ans ; congés : 5 ans ; frais kilométriques : 10 ans ; messages de chat : 2 ans ; journaux de connexion : 6 mois — détaillées au DPA, Annexe 1), ajustables par le Client dans les paramètres de rétention du service. Toute durée supérieure retenue par le Client doit être justifiée et documentée par instruction écrite.
Les données d'archivage sont purgées automatiquement à l'échéance de leur durée de conservation, y compris en cours de relation contractuelle, sauf instruction documentée contraire du Client. La durée de la relation commerciale n'est pas un critère de conservation : seule la finalité et la durée légale le sont.
9. Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages directs résultant de son fait.
Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Fournisseur est limitée, pour l'ensemble des préjudices, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nantes, sous réserve des règles d'ordre public applicables.